Mentions légales:
SASU Appimac au capital de 500 euro
67 rue Pasteur 89 140 VInneuf
N°Siren : 833842073
RCS Sens
N° TVA : FR21833842073
Tel: 0660814377
Conditions générales de vente :
Article n°1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Appimac et de son client dans le cadre de la vente des marchandises en vente sur le site Appimac.fr.
Toute prestation accomplie par la société Appimac implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n°2: Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article n°3: Prix des produits
Les prix des produits en vente sur notre site sont affichés TTC. Le montant de la TVA est précisé s’il y en a une lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port s’affichent à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société Appimac s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Appimac serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n°4 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Appimac confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Appimac constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Appimac dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article n°5: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en totalité par carte bancaire, via PayPal, un de nos modules sécurisé ou bien par virement bancaire après avoir validé votre commande.
Article n°6 : Clause de réserve de propriété
La société Appimac conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Article n°7 : Livraison
La livraison est effectuée :
· Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
· Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
· Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
· L’allocation de dommages et intérêts ;
· L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur
Tous nos envois sont assurés au montant total de la vente, s’il y a litige nous nous adresserons au transporteur afin de réclamer pour la perte et/ou les dommages qui ont eux lieux sur le colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n°8: Délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités
, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L’acheteur devra prendre contact avec Appimac, et devra demander un bon de retour avant d’effectuer le retour du produit en question.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur sur la commande de notre part.
Le retour effectué devra être identique à son état d’origine et complet (chargeur, câble , etc.), et devra être accompagné de la facture ainsi que du bon de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Aricle n°9: Garantie
Tous les produits reconditionnés, vendus par Appimac sont garanti pièces et main d’œuvre pour une durée de 12 mois minium.
Durant cette période, l’acheteur pourra demander une réparation de l’appareil reconnu défectueux, ou le cas échéant un échange.
L’acheteur ne pourra demander aucune autre indemnisation pendant l’immobilisation, durant la période de garantie.
La garantie exclue toute détérioration ou défaillance causées par une mauvaise utilisation de l’appareil, tel que (coup ou choc reçu), ou utilisation en milieux inappropriée (humidité, mauvais réseau électrique, température élevée).
Les frais de port retour dans le cas d’une réparation seront à la charge d’Appimac si l’appareil est toujours garanti, dans le cas contraire, ils seront à la charge de l’acheteur.
Article n°10 : Force majeure
La responsabilité de la société Appimac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sens
1 Rue du Palais de Justice
89100 Sens.
Article n°12 : Traitement des litiges
Conformément au code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut avoir recours à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation. Le médiateur désigné est Médicys
73 boulevard de clichy 75009 Paris.
Appimac
67 rue pasteur
89 140 Vinneuf
Tel : 0660814377